Fédération Patronale
des Entreprises de Réfrigération,
d’Air conditionné,
de Cuisines professionnelles et d’Energies renouvelables

• Offre de bienvenue

La TVA à 5,5% pour les installations de climatisations et de PAC de type Air/Air dans des habitations existantes (de + de deux ans) n'est applicable que : LIRE LA SUITE DANS LA PAGE ACTUALITES ADHERENTS :

LES PROFESSIONNELS DOIVENT-ILS SE PREPARER A UNE DISPARITION DES HFC :

• DISPARITION DES HFC

BOI 5 B 22 09 26 juin 2009 :

• BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

MEEDDAT 6 juillet 2009:

• Contrôle du respect des dispositions des articles

ECO PTZ (éco-prêt à taux zéro):

• Avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
• Arrêté et décrets N° 2009-344 du 30 Mars 2009
• Arrêté et décrets N° 2009-346 du 30 Mars 2009
• Arrêté et décrets N° 2009-347 du 30 Mars 2009

But de l’Eco PTZ :

• Financement de travaux de rénovation ou lourds visant les économies d’énergies (plafond 30000 € de travaux) à un taux 0 % ;(prise en charge des intérêts par l’état) sur une durée de 10 ans.
• Les buts recherchés sont :
  • Réduction des émissions de carbones (gaz à effet de serre dont CO²)
  • Réduction des charges des ménages
  • Création d’activité pour les entreprises

Qui peut être bénéficiaire de L’Éco PTZ :

• Les particuliets propriétaires bailleurs ou occupants
  
• Les sociétés civiles non soumises à l’impot sur les sociétés

Quelles habitations bénéficient de l’Eco PTZ :

• Les habitations construites avant le 1er janvier 1990
• de résidence principale (résidences secondaires exclues)
• Compris copropriétés

Quels travaux sont éligibles : ( Actions pour la performance energetique)

• Le bénéfice du PTZ est obtenu selon les 2 options ci dessous :
• 1°) pour la mise en oeuvre d’un bouquet de travaux:
• Le bouquet de travaux s’entend  pour un ensemble de travaux
      dont la réalisation  simultanée est de nature à entrainer une amélioration
  sensible de l’efficacité énergétique du logement.

  2 catégories de bouquet de travaux à minima, doivent être réalisées par  un professionnel pour pouvoir prétendre au PTZ

• 2°) pour l’amélioration de la performance énergétique globale du logement concerné dans la mesure d’un recours à une étude énergétique 
• Pour cette 2ème option le logement doit avoir été construit entre le 1/01/1948 et le 01/01/1990

• Le PTZ inclut également les travaux induits et indisociables réalisés par un
  professionnel pour l’amélioration de l’efficacité énergétique (installation de
  ventilation, tubages de cheminées - robinets thermostatiques – reprise des
  travaux d’électricité – de peintures etc... frais de maitrise d’oeuvre (thermicien - architectes – frais d’asssurance)  mise en décharge

• Voir annexe 1 des modalités particulières pour les PAC Air/Air
  et des évaluations de performances énergétiques sur l’arreté du 30/03/09

  Travaux d’assainissement non collectifs sans énergie (fosses septiques et traitement des eaux usées)
  Est entendu par “travaux” : matériels et main d’oeuvre

Quels sont les plafonds des prêts : ( Plafonds des prêts)

• 20 000 € maximun de travaux en cas de choix d’un bouquet de travaux constitué de 2 catégories de travaux
• 30 000 € maximun de travaux si le bouquet de travaux retenue est constitué de 3 catégories de travaux.

Quelle durée de remboursement : (Durée)

• 10 ans (cependant votre banque peut vous proposer de porter cette durée à 15 ans)
• Vous pouvez également choisir une dure de remboursement plus courte (3 ans minimum)

Peut on cumuler l’Eco PTZ avec d’autres aides   :

• Oui, avec les aides des collectivités territoriales - celles de l’ANHA - les certificats d’économies d’énergies ainsi qu’avec les prêts à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisitions / rénovations.
• Si la demande du PTZ est acceptée avant le 31/12/2010 et que le revenu fiscal du foyer du maitre d’ouvrage ne dépasse pas 45 000€ à n-2 (ou titre de l’avant dernière année précédent l’acceptation du PTZ) le Crédit d’Impôt développement durable peut également être cumulable avec le PTZ

A quelles banques contracter un PTZ  :

• Les seules banques habilitées à consentir un PTZ sont celles qui ont conclu une convention avec l’état
• Le maitre d’ouvrage devra remplir un devis type de travaux téléchargeable  Sur notre site, ou sur le site de l’ADEME (Voir Financer vos projet)

A partir de quand les procédures de demandes de PTZ sont elles opérationnelles ?

• A partir du mois d’avril 2009
• A compter de l’acceptation du PTZ par la banque conventionnée par l’état le maitre d’ouvrages a 2 ans maximum pour exécuter les travaux.